La CNS va devoir publier le nom des personnes sanctionnées conformément à l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les manquements portaient en 2017 surtout sur l'absence de protocole interne (23 %) puis d'identification et de vérification de l'identité du client (20 %), puis du manque de recueil d'informations et de vigilance (17 %). La formation obligatoire n'est parfois pas faite (16 % des infractions)7.

De plus, l'acheteur s'engage, au cas où il vendrait ou céderait ses droits dans l'immeuble faisant l'objet du présent acte, ou au cas où il les hypothéquerait, à faire assumer expressément par tel acheteur ou cessionnaire toutes les clauses et conditions contenues au présent chapitre « Règlements d'harmonie ». Dès que tout acheteur subséquent ou cessionnaire aura pris l'engagement de respecter toutes les clauses et conditions contenues au présent chapitre « Règlements d'harmonie » tout vendeur sera alors automatiquement dégagé de toute responsabilité à cet égard.
Cette maison unique est un excellent choix pour les personnes qui désirent avoir un plain-pied. Ce modèle vous offre un grand rez-de-chaussée à aire ouverte. Sur cet étage, on compte une cuisine, un grand salon, une salle de bain et deux chambres dans un espace lumineux. Vous pourrez aménager le sous-sol selon vos goûts et vos besoins en ajoutant une salle de bain, deux chambres ainsi qu’une salle familiale.
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