Advenant le cas où l'acheteur, ses ayants droits, ses successeurs ou tout autre acheteur ou cessionnaire postérieur serait en défaut de respecter l'un ou l'autre des règlements stipulés au présent acte, tout propriétaire d'une résidence du projet Carré Mi-Vallon, immédiatement adjacente de la propriété aura un intérêt suffisant pour prendre toute poursuite et/ou toute procédure visant à forcer l'acheteur, ses ayants-droits, ses successeurs ou tout autre acheteur ou cessionnaire postérieur à respecter lesdits règlements moyennant une mise en demeure de dix (10) jours.

Chacun des propriétaires du projet Carré Mi-Vallon s'engage à ce qu'aucune autre construction ne soit érigée ou placée sur la propriété qu'il a acquise, à l'exception de la résidence qui doit être construite selon les plans et devis approuvés par le vendeur en conformité des obligations déjà contractées en vertu du présent acte en conformité des présents règlements.


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