Les mesures inscrites sur votre certificat de localisation sont officielles mais ne peuvent à elles seules vous permettre de localiser les limites de votre terrain : ce sont les bornes qui permettent de connaître très précisément les limites de votre terrain. Ces bornes sont de petites tiges métalliques à tête de plastique de couleur orange ou rouge.
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Advenant le cas où l'acheteur, ses ayants droits, ses successeurs ou tout autre acheteur ou cessionnaire postérieur serait en défaut de respecter l'un ou l'autre des règlements stipulés au présent acte, tout propriétaire d'une résidence du projet Carré Mi-Vallon, immédiatement adjacente de la propriété aura un intérêt suffisant pour prendre toute poursuite et/ou toute procédure visant à forcer l'acheteur, ses ayants-droits, ses successeurs ou tout autre acheteur ou cessionnaire postérieur à respecter lesdits règlements moyennant une mise en demeure de dix (10) jours.
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